Les Communs de la Marinie

Article 1 er : Constitution

Il est créé en date du 22 mars 2021 entre les adhérent·es aux présents statuts une Association des Lieux régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, et ayant pour titre Les Communs de la Marinie.

Article 2 : Objet

L’Association des Lieux vise à donner une forme d’existence autonome aux Lieux, de sorte que ces derniers puissent, par l’entremise de leurs usager·ères, prendre les décisions qui les concernent.L’Association des Lieux réunit les usager·ères des Lieux qui lui sont confiés tels que désignés à l’article 3 en vue de pérenniser la vocation collective et l’autogestion des Lieux.Elle donne à ses membres d’une part le pouvoir de décider ensemble des usages des Lieux et d’autre part la responsabilité d’en prendre soin.

Article 3 : Lieux

L’Association des Lieux a la responsabilité des biens immeubles suivants :à La Marinie12700 Causse et Diège, Figurant ainsi au cadastre section A, parcelles : 631, 632, 634, 1407.Ci-après dénommés « Les Lieux ».

Article 4 : Usages et Usagers·ères

Les Lieux ont vocation à accueillir des usages : Agricoles, Culturels, Artisanaux, Pédagogiques, Sociaux, Habitat, Commerciaux. Les règles d’usages sont définies dans le Règlement Intérieur abrévié ci-après « RI »Ces usages ne seront pas exercés directement par l’Association des Lieux mais par d’autres personnes, morales ou physiques, auxquelles des espaces déterminés auront été mis à disposition dénommés ici « Les Usagers·ères ».

Article 5 : Moyens

Article 5.1 : Acquisition de droits sur les Lieux

L’Association des Lieux peut disposer de tous types de droits personnels et réels sur toute sorte de biens immobiliers.

Article 5.2 : Mises à disposition

L’Association des Lieux se doit de déterminer les usages de l’ensemble des Lieux. Elle peut à cet effet, contracter toute sorte de baux et d’accord d’usage n’engageant pas de droits réels sur les Lieux.

Article 6 : Ressources financières

L’Association des Lieux se finance principalement :• Par les adhésions et les cotisations de ses membres,• Par des bourses, subventions, et dons,• Par des apports et des prêts,• Par la perception de revenus locatifs,• Par les bénéfices de manifestations de soutien.

Article 7 : Intérêt Général

L’Association des Lieux réunit ses membres au-delà de leurs appartenances et leurs intérêts. Elle forme une société politique au sein des Lieux. Elle sert notamment l’intérêt Général dans ses dimensions éducative, sociale, culturelle, artistique et défense de l’environnement naturel.Sa gestion est désintéressée et ses Représentant·es Légaux·les sont bénévoles.L’Association des Lieux est autant que possible gérée et administrée bénévolement par ses membres.Son but est non-lucratif.Elle n’agit pas au profit d’un cercle restreint de personne : toute personne physique ou morale désireuse de concourir à son objet peut demander à en devenir membre.

Article 8 : Siège social

Le siège social de l’Association des Lieux se situe à La Marinie12700 Causse et Diège

Article 9 : Durée

L’Association des Lieux durera jusqu’à l’extinction de son objet, c’est à dire aussi longtemps qu’il pourra exister des usager·ères pour pérenniser la vocation collective et l’autogestion des Lieux.

Article 10 : Membres

L’Association des Lieux se compose de Membres Permanent·es, d’un Membre de Droit, d’un gardien historique des Lieux et de membres usager.e.s des lieux

L’Association Les Passagères de l’Usage identifiée par le RNA N°W313032930, est membre de Droit. Elle est inamovible. Elle réunit toutes les associations des lieux occupant des biens dont le titre de propriété est détenu par la Foncière Antidote.Peut devenir Membre Permanent·e toute personne physique ou morale usagère des Lieux selon le processus défini par le règlement intérieur. La qualité de membre permanent·e s’acquiert sur demande et après décision de L’Assemblée Ordinaire des Lieux dont la décision en la matière est discrétionnaire et n’a pas à être justifiée.Les membres permanents sont les membres gérant l’association des lieux, veillant à l’application des présents statuts et du règlement intérieur.Les membres usagers·ères sont toutes les personnes physique ou morale usagers·ères des lieux et inscrites dans le registre des adhérent.e.s.Le gardien historique des lieux est Bernard Calmejane.La qualité de membre permanent·e se perd par· La démission ou le décès des personnes physiques.Une personne qui s’en va sans démissionner par écrit reste, aux yeux de la loi,considérée comme membre de l’association. · La dissolution ou la liquidation des personnes morales.· L’exclusion, pour un motif légitime, prononcée par l’Assemblée Ordinaire des Lieux, l’intéressé ayant préalablement été invité à faire valoir ses moyens dedéfense, ne participe pas à la décision.

Article 11 : Représentant·es Légaux·les

Les Représentant·es Légaux·les, issus des membres permanents, représentent l’Association des Lieux devant les tiers et agissent sur décisions de l’Assemblée Ordinaire des Lieux. Ils·elles sont au nombre de deux. D’autres membres peuvent être mandaté·es pour représenter l’Association des Lieux.Les fonctions des Représentant·es Légaux·les prennent fin par la démission, la perte de la qualité de membre de l’Association des Lieux et la révocation par l’Assemblée Ordinaire des Lieux qui n’a pas à être justifiée, les Représentant·es Légaux·les ne participant pas à la décision.Une personne qui s’en va sans démissionner par écrit reste, aux yeux de la loi,considérée comme membre de l’association. 

Article 12 : Assemblée Ordinaire des Lieux

L’Assemblée Ordinaire des Lieux réunit l’ensemble des Membres Permanent·es.Les membres usagers·ères sont invité·e·s à titre consultatif.Elle est l’instance délibérative unique et l’instance décisionnelle principale de l’Association des Lieux. Elle a compétence sur tout ce qui n’est pas du ressort de l’Assemblée Extraordinaire des Lieux, et notamment : • L’attribution d’espace au sein des Lieux, et conséquemment la possibilité de mandater un Représentant·e Légal·e pour la signature de tout accord d’usage ou bail portant sur les Lieux, dès lors que ces actes ne mettent en jeu aucun droit réel.• La nomination et la révocation des Représentant·es Légaux·les.• Les travaux ou aménagements importants, et notamment l’implantation de nouvelles constructions sur les Lieux.• La nomination et la révocation des délégué·es au Conseil Communal de l’association les Passagères de l’usage• La rédaction des projets de résolutions pour l’Assemblée Extraordinaire des Lieux -Les décisions stratégiques -L’amendement du RI-La garantie du déclenchement des processus de régulation entre usages, usagers-ères, membres permanents tels que définis au RI

Elle est annoncée par une convocation contenant l’ordre du jour. Un exemplaire de la convocation est envoyé à l’Association Les Passagères de l’Usage, membre de droit, qui peut ainsi s’assurer qu’aucun sujet ne relève de l’Assemblée Extraordinaire des Lieux. Elle se réunit à chaque fois que nécessaire. Elles ne peuvent valablement délibérer que si le quorum est atteint. Le quorum est fixé dans le RI. Les assemblées des Lieux décident en première instance, sans avoir recours au vote, par consentement dont le processus est défini par le RI.

En cas d’impossibilité à décider selon la modalité définie en première instance, l’assemblée des lieux se doit de reporter le sujet avec la possibilité de faire appel à une ou plusieurs personnes ressources extérieures pour atteindre le consentement. Un·e rédacteur·trice, nommé·e en début d’Assemblée Ordinaire des Lieux, rédige un compte-rendu des décisions. Les compte-rendus sont co_signés et ensuite consignés, par ordre chronologique, dans le Registre.

Article 13 : Assemblée Extraordinaire des Lieux

Dès lors qu’une décision est de nature à mettre en péril l’objet de l’Association des Lieux, elle est renvoyée à l’Assemblée Extraordinaire des Lieux, qui se déroule en présence d’une délégation des Passagères de l’Usage. L’Assemblée Extraordinaire des Lieux réunit l’ensemble des Membres Permanent·es avec la Membre de Droit. Elle est l’instance décisionnelle secondaire de l’Association des Lieux. Elle a compétence sur tout ce qui n’est pas du ressort de l’Assemblée Ordinaire des Lieux, à savoir :· La modification des statuts. · La fusion ou transformation de l’Association des Lieux et la création de toute autre structure ayant un lien direct avec l’Association des Lieux.· L’acquisition, l’attribution ou la cession de droits réels sur les Lieux.· La dissolution de l’Association des Lieux.

Elle est annoncée par une convocation signée par un·e Représentant·e Légal·e et contenant les projets de décisions, décidées en Assemblée Ordinaire des Lieux. Un exemplaire de la convocation est envoyé à l’Association Les Passagères de l’Usage, membre de droit, qui peut ainsi délibérer préalablement sur les résolutions proposées. Elle ne peut valablement délibérer que si le quorum est atteint. Il est fixé dans le RI La convocation est envoyée au moins trois mois avant la tenue de L’Assemblée Extraordinaire des Lieux. L’Assemblée Extraordinaire des Lieux ne peut statuer que sur les résolutions figurant en l’état à l’ordre du jour dans la convocation. Les décisions y sont prises à l’unanimité.

Article 14 : Dissolution

La dissolution est prononcée par l’Assemblée Extraordinaire des Lieux. A la clôture des opérations de liquidations, le résultat est dévolu à la Foncière Antidote, Fonds de Dotation déclaré le 19 septembre 2019 en préfecture de Toulouse, qui pourra l’accepter totalement, l’accepter partiellement, ou la refuser.

Article 15 : Règlement Intérieur

Un règlement intérieur précise  les présents statuts. L’adhésion aux statuts emporte de plein droit adhésion au règlement intérieur.

Fait à Causse et Diège,
Le 22 mars 2021,